Conditions générales de vente magasin de Literie N°1
Nom ou Raison sociale : Docks Européens
Adresse : Chemin départemental 6 Plan de Campagne 13480 CABRIES
Mail : [email protected]
Téléphone : 04 42 02 10 68
Société immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence N°671 621 100
Directeur de rédaction et de publication : Société Docks Européens
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre les Docks Européens et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (le "Client"), ayant effectué un achat dans l'un des magasins Literie N°1 exploités par Docks Européens. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document.
1/ COMMANDES
Tout Client réalisant un achat dans l'un des magasins exploités par Docks Européens se verra remettre une facture détaillant notamment les articles, leurs prix ainsi que les modalités de paiement. Le Client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations de sa facture avec les articles retirés au moment de leur retrait ou livraison.
2/ MODIFICATIONS ET ANNULATION DES COMMANDES
Aucune modification ou annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être effectuée. En cas d’annulation d’une commande à l'initiative du Client, les sommes versées sont des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, et resteront acquises à Docks Européens.
3/ PRIX
Les articles sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande définitive, exprimé en Euros TTC sur le devis ou la facture. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, marchandises enlevées en magasin.
4/ PAIEMENT
Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux et réglementaires, virement bancaire, ou en ayant recours à un paiement en plusieurs mensualités dans les conditions mentionnées ci-après.
Les commandes sont payables :
a) soit en intégralité le jour de l’achat
b) soit en deux fois : par le versement d'une somme représentant au moins 50 % du montant TTC total de la commande et du solde restant le jour de la réception de la commande en magasin, le solde devant être réglé par carte bancaire, espèces ou virement bancaire dans la limite des plafonds légaux et réglementaires (tout autre moyen de paiement étant exclu),
c) soit par le biais d’un paiement en plusieurs mensualités dans l’hypothèse où le Client effectue une demande de crédit affecté au sens de l’article L.311-11,11 du Code de la Consommation auprès d’un établissement financier. Dans cette hypothèse, le Client se verra remettre les informations précontractuelles prévues aux articles L.312-12, L. 312-13 et L.312-17 du Code de la Consommation de l’établissement prêteur référencé par Docks Européens lors de la passation de sa commande sur support papier ou durable ainsi que les explications prévues à l’article L.312-14 du Code de la Consommation.
Un paiement en 3x sans frais par carte bancaire sera proposé pour un montant de commande entre 300€ et 2000€, via la société COFIDIS. Ce financement, d’une durée inférieure à 3 mois, consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.
5/ RETRAIT MARCHANDISE
Le client devra s’assurer de la qualité et de la quantité de ladite marchandise au moment de l’emporter au sens de l’article L217-5 du Code de la Consommation.
Celle-ci, ne sera ni reprise, ni échangée une fois emportée par le client.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur toute commande ou facture faite en magasin.
6/ LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées par une entreprise extérieure et dans les délais prévus lors de la commande.
En cas de retard d’expédition, Docks Européens s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.
Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.
7/ LIVRAISON RÉUSSIE
Préalablement à la passation de la commande, le Client est responsable à ce que les dimensions des produits objets de la commande soient compatibles avec celles des portes d’accès de son immeuble et des pièces où ces derniers ont vocation à être déposés, ainsi que de l’ascenseur ou de la cage d’escalier y afférents. Si une livraison par nacelle est nécessaire, le Client devra mandater à ses frais un transporteur mandaté.
Les livraisons hors de France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté par le Client, les produits pourront être enlevés par le transporteur au magasin ou livrés chez un transitaire moyennant paiement des frais de livraison.
8/ DÉLAI DE LIVRAISON
Certains articles sont disponibles en stock au jour de la passation de la commande. D’autres, notamment de dimensions spéciales, doivent faire l’objet d’une commande spécifique par Docks Européens auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents et sont indiqués au Client lors de la passation de la commande, étant précisé que le délai maximum de livraison d'un article est de 15 semaines à compter du jour où la commande est considérée comme définitive.
En cas de retard de livraison, Docks Européens s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour lui proposer un nouveau délai. De son côté, le Client peut enjoindre à Docks Européens d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Docks Européens ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de sa commande par email à l’adresse suivante [email protected]. Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande. Si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que Docks Européens puisse procéder au remboursement des sommes versées.
En cas d'impossibilité de livrer les articles commandés au lieu de livraison souhaité par le Client, ou en cas d'absence de ce dernier le jour concerné, toute nouvelle livraison sera facturée au Client du tarif en vigueur. Le Client pourra également choisir de venir récupérer sa commande au magasin dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première livraison. Si le Client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans ce délai et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, Docks Européens adressera au Client un courrier lui enjoignant de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai complémentaire de 10 jours, à défaut de quoi Docks Européens ne sera plus tenue de conserver les articles objet de la commande. En toute hypothèse, des frais de stockage seront facturés au Client 75€ TTC par mois pour tout retrait intervenu plus d’un mois après la date de facturation.
9/ RÉCEPTION
Le Client doit vérifier la conformité (qualité et quantité) des articles commandés lors de leur livraison ou enlèvement, et en cas d’anomalie mentionner des réserves précises, datées et signées, sur la facture et les confirmer à Docks Européens par e-mail dans un délai maximum d’un jour ouvré après la date de réception de la commande (en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué : copie du bordereau de livraison, photos, explications…).
10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. A défaut de paiement du prix à son échéance telle que prévue au sein du bon de commande, Docks Européens sera fondée à demander la restitution des articles concernés. Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui. Toutefois, lorsque le Client mandate un transporteur pour effectuer une livraison hors France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger), il se voit transférer les risques associés aux produits dès que les produits sont pris en charge par le transporteur en magasin ou à l'entrepôt y afférent.
11/ GARANTIE
a) Garantie commerciale
Le Client bénéfice d’une garantie commerciale renseigné sur la « fiche technique » de chaque produit (durée, cas d’exclusion, modalités de mise en œuvre, etc.). Sauf stipulation contraire à la commande, la gamme de literie, sommier, matelas est garantie pendant cinq ans à partir de la remise des produits conformément au certificat de garantie joint à celles-ci - à l’exclusion de quelques références de matelas premier prix, des moteurs électriques et des sommiers coffres (mécanisme inclus), accessoires (pieds de lit, oreillers, traversins, alèses, couettes et linge de maison) qui sont garantis deux ans.
Seront exclus du bénéfice de la garantie commerciale Docks Européens :
- les produits pour lesquels les conditions d’utilisation indiquées ne seront pas respectées ;
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par le Client ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale, produit tâché, souillé, déchiré, atteint de parasites type "punaises de lit" ou autres...) ;
- le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière, les poignées, la moisissure, les traces de grosse chaleur ou encore les frais de transport et d’installation ;
- la modification du produit non prévue ni spécifiée par Docks Européens ;
- les vices apparents pour lesquels seules les garanties légales mentionnées ci-après s'appliquent.
La mise en œuvre de la garantie commerciale implique la remise par le Client de la facture d’achat du produit et reste sous entière responsabilité des fournisseurs
Lors de l’affaissement d’un matelas, le tassement du plateau doit être supérieur à 15% de l’épaisseur du matelas. Le fabricant pourra exiger la présentation d’une facture d’un sommier qui correspond à la date d’achat du matelas car un sommier trop vieux qui a perdu ses qualités risque d’endommager rapidement dudit matelas et la garantie sera remise en cause par le fabricant.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans preuve d’achat (ticket de caisse ou facture).
Toute réclamation formulée par le Client
- devra être adressée à Docks Européens par e-mail à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un détail du défaut/vice rencontré et des photos en attestant
- donnera lieu à l'ouverture d'un dossier par Docks Européens, fera l'objet d'une réponse de Docks Européens qui transmettra la position du fournisseur du produit concerné. Dans l'hypothèse où la réclamation serait fondée, le SAV de Docks Européens prendra attache avec le Client pour lui proposer une solution de réparation du produit garanti, de remplacement du produit garanti ou de reprise contre avoir. En cas de retour SAV relatif à des produits expédiés hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger), le client doit prendre en charge le retour des produits au magasin où la vente s’est conclue, sous sa responsabilité et à ses frais. Les frais de re-livraison d'un produit de remplacement seront le cas échéant également à la charge du Client.
Dans tous les cas Docks Européens reste votre interlocuteur unique pour vous aider à obtenir satisfaction auprès des fabricants.
b) Garanties légales
Docks Européens est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie du délai de garantie du produit à compter de la facturation du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Docks Européens. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques dénies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12/ INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatisé par Docks Européens. Ce traitement est destiné :
a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande.
b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles Docks Européens - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat auprès de Docks Européens). Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à Docks Européens à l’adresse mail [email protected].
Docks Européens pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles (si le Client a choisi de les recevoir). Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour une durée de 10 ans.
a) les données collectées strictement nécessaires pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;
b) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles Docks Européens (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange. A l'expiration des durées mentionnées au (a) et (b) et ci-avant, Docks Européens supprimera les données.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage, qu’il peut exercer en écrivant à Docks Européens avec un justificatif de son identité.
Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
13/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 PARIS par courrier postal ou bien en cliquant sur le lien http://mcpmediation.org